Details

Numac
2002000339
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 mai 2002
Datum inwerkingtreding
26 mai 2002

15 AVRIL 2002. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité pour prestations opérationnelles imprévues aux officiers professionnels des services publics d'incendie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2014 et mise à jour au 01-10-2014)

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