Details

Numac
2002000261
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 mars 2002
Datum inwerkingtreding
9 avril 2002

20 MARS 2002. - Arrêté royal fixant les dispositions générales relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis par des membres volontaires des services publics d'incendie recrutés en tant que membres professionnels. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-2006 et mise à jour au 01-10-2014)

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