Details

Numac
2002000252
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 mars 2002
Datum inwerkingtreding
7 avril 2002

7 MARS 2002. - Arrêté ministériel portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 janvier 2000 fixant l'étendue géographique de la zone de secours en province de Namur, modifié par l'arrêté ministériel du 20 avril 2000(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2019 et mise à jour au 20-06-2019)

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…