Details

Numac
2002000251
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 mars 2002
Datum inwerkingtreding
7 avril 2002

7 MARS 2002. - Arrêté ministériel portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 3°, de l'arrêté ministériel du 19 juin 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Limbourg(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2019 et mise à jour au 20-06-2019)

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