20 JUILLET 2001. - Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité (COMMUNAUTE GERMANOPHONE)

Numac

2001C12803

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

11 août 2001

20 JUILLET 2001. - Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité (COMMUNAUTE GERMANOPHONE)

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