Details

Numac
2001091851
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 janvier 2002

18 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la perception des moyens d'action " Fonds voor Tewerkstelling in de Metaalnijverheid " dans le secteur du métal dans la province du Limbourg.

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