Details

Numac
2001091850
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 novembre 2001

18 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux groupes à risque dans le secteur du métal dans la province de Flandre occidentale.

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