Details
30 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1993 portant délégation de certaines compétences en matière de planning aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande, en ce qui concerne la réduction de l'euro.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994036488 | 29 JUILLET 1993. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de planning aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION). (NOTE : l'AM 2001-11-30/36, art. 1, non traduit en français, ajoute des mots dans l'intitulé; voir la version néerlandaise) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-1994 et mise à jour au 30-03-2006). |
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