23 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention forfaitaire unique, accordée en tant qu'intervention du Gouvernement flamand pour la privation des indexations des frais de fonctionnement (TRADUCTION).

Numac

2001036433

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

5 janvier 2002

Datum inwerkingtreding

15 janvier 2002

23 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention forfaitaire unique, accordée en tant qu'intervention du Gouvernement flamand pour la privation des indexations des frais de fonctionnement (TRADUCTION).

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