Details

Numac
2001035946
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 août 2001
Datum inwerkingtreding
22-08-2001

25 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel portant création de zones particulières en exécution de l'arrêté du gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations plus particulièrement dans la ville d'Ostende (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2001 et mise à jour au 18-12-2020)

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