Details
12 JUIN 2001. - Arrêté ministériel fixant la procédure d'octroi, de prolongation, de refus ou de retrait d'un accord de principe, d'un agrément et de subventions aux garderies et aux services pour familles d'accueil (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-2014 et mise à jour au 17-04-2014)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998035971 | 18 JUIN 1998. - Arrêté ministériel fixant la procédure d'octroi, de prorogation, de refus ou de révocation d'un accord de principe et d'un agrément d'une structure d'accueil de jour des enfants (TRADUCTION). |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014035215 | 13 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant les procédures de réclamation dans différents arrêtés ministériels relatifs à l'accueil d'enfants |
| 2008201765 | 8 MAI 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 2001 fixant la procédure d'octroi, de prolongation, de refus ou de retrait d'un accord de principe, d'un agrément et de subventions aux garderies et aux services pour familles d'accueil (TRADUCTION). |
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