21 JUIN 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1999 relatif à la détermination de la feuille de déclaration nécessaire pour faire une déclaration destinée à l'établissement de la redevance écologique, en ce qui concerne l'introduction de l'euro (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-2001 et mise à jour au 18-12-2001.)

Numac

2001035786

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 juillet 2001

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2002

21 JUIN 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1999 relatif à la détermination de la feuille de déclaration nécessaire pour faire une déclaration destinée à l'établissement de la redevance écologique, en ce qui concerne l'introduction de l'euro (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-2001 et mise à jour au 18-12-2001.)

Numac	Titel
1999035734	23 MARS 1999. - Arrêté ministériel relatif à la détermination de la feuille de déclaration nécessaire pour faire une déclaration destinée à l'établissement de la redevance écologique (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1999 et mise à jour au 18-12-2001.)

Numac	Titel
2020030593	27 MARS 2020. - Arrêté ministériel fixant les modalités du guichet électronique pour l'exécution de la déclaration par voie électronique de la redevance écologique

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