Details
20 JUIN 2001. - Arrêté ministériel fixant les conditions particulières relatives à la comptabilité et l'organisation administrative des centres publics d'aide sociale (TRADUCTION). (NOTE : Abrogé par DCFL2008-12-19/33, art. 277, 9°; En vigueur : indéterminée , fixée au 01-01-2014 par AGF2010-06-25/21, art. 206, 11°)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999035812 | 24 MARS 1999. - Arrêté ministériel fixant les conditions particulières relatives à la comptabilité et à l'organisation administrative des centres publics d'aide sociale (TRADUCTION). |
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