Details
8 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997036164 | 1 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-1997 et mise à jour au 15-09-2023) |
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