1 JUIN 2001. - Décret octroyant un droit de réclamation à l'égard d'administrations (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2004 et mise à jour au 19-12-2018)

Numac

2001035718

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

17 juillet 2001

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2002

1 JUIN 2001. - Décret octroyant un droit de réclamation à l'égard d'administrations (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2004 et mise à jour au 19-12-2018)

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