27 AVRIL 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les modalités du recrutement des membres du bureau de l'autorité de régulation, les incompatibilités pour les membres du bureau et le siège de l'autorité de régulation (TRADUCTION).

Numac

2001035546

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 mai 2001

Datum inwerkingtreding

3 juin 2001

27 AVRIL 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les modalités du recrutement des membres du bureau de l'autorité de régulation, les incompatibilités pour les membres du bureau et le siège de l'autorité de régulation (TRADUCTION).

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