Details

Numac
2001035234
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 mars 2001
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2001

19 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel fixant, pour ce qui concerne la Région flamande et pour l'exercice d'imposition 2001, le coefficient, tel que visé à l'article 255, troisième alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992 et la réduction, telle que visée à l'article 257, § 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (TRADUCTION).

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…