Details
21 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté royal du 20 février 1971 fixant la forme des décisions relatives aux permis de bâtir et de lotir prises par le fonctionnaire délégué en application de l'article 54, § 1er, deuxième alinéa, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1971022001 | 20 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL réglant la forme des décisions prises en matières de permis de bâtir et de lotir par le fonctionnaire délégué, en exécution de l'article 54, # 1er, alinéa 2, de la loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme |
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