8 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant le transfert de propriété et de gestion par la Communauté flamande à la Région flamande de biens de ports de plaisance situés à la côte (TRADUCTION).

Numac

2001035101

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 février 2001

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1987

8 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant le transfert de propriété et de gestion par la Communauté flamande à la Région flamande de biens de ports de plaisance situés à la côte (TRADUCTION).

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