Details

Numac
2001033066
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 octobre 2001
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2000

12 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 5 décembre 1986 portant exécution de certains articles du décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'études (TRADUCTION).

Numac Titel
1987029286 5 DECEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif portant exécution de certains articles du décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'études
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