Details

Numac
2001033061
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 octobre 2001
Datum inwerkingtreding
1 juin 2001

15 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement fixant le statut d'aide familiale et d'aide senior (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-10-2020 et mise à jour au 21-10-2020)

Numac Titel
1989029244 23 AOUT 1988. - Arrêté de l'Exécutif fixant le statut d'aide familiale ou senior. (Traduction)
Numac Titel
2020204115 1 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement modifiant et abrogeant certaines dispositions en vue de la transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
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