Details
6 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1976 relatif à l'élection des membres des conseils des centres publics d'aide sociale (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1976112202 | 22 NOVEMBRE 1976. _ Arrêté royal relatif à l'élection des membres des conseils des centres publics locaux d'aide sociale. - (NOTE : abrogé pour le gouvernement flamand par AGF 1998-01-13/36, art. 16; En vigueur : 31-03-1998). |
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