7 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel établissant le modèle de formulaire pour l'introduction d'une demande de logement social. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2001 et mise à jour au 29-03-2024)

Numac

2001031479

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 décembre 2001

Datum inwerkingtreding

7 janvier 2002

7 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel établissant le modèle de formulaire pour l'introduction d'une demande de logement social. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2001 et mise à jour au 29-03-2024)

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