26 JUIN 2001. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale.

Numac

2001031442

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

20 novembre 2001

Datum inwerkingtreding

30 novembre 2001

26 JUIN 2001. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale.

Numac	Titel
2004A21169	—

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