28 JUIN 2001. - Arrêté 2001/564 du Collège de la Commission communautaire française portant régularisation des normes d'agrément et d'octroi de subventions aux services d'aide aux victimes, aux prévenus en liberté et aux détenus libérés.

Numac

2001031275

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

11 août 2001

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2001

28 JUIN 2001. - Arrêté 2001/564 du Collège de la Commission communautaire française portant régularisation des normes d'agrément et d'octroi de subventions aux services d'aide aux victimes, aux prévenus en liberté et aux détenus libérés.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel