Details
13 MAI 2001. - Arrêté du Collège réuni instituant un moratoire sur l'ouverture de nouveaux lits dans les maisons de repos. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2001 et mise à jour au 12-06-2009.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997031498 | 17 JUILLET 1997. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune instituant un moratoire sur l'ouverture de nouveaux lits dans les maisons de repos. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1997 et mise à jour au 11-08-2001) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009031351 |
4 JUIN 2009. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant [la programmation transitoire ainsi que les procédures relatives aux autorisations et à l'agrément] [pour aînés] |
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