Details
1 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément des sociétés de crédit et à l'octroi de la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des crédits consentis pour la construction, l'achat, la conservation et la transformation d'habitations sociales ou assimilées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2005 et mise à jour au 28-12-2015)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2015031146 | 22 JANVIER 2015. - Arrêté ministériel fixant la valeur vénale des habitations assimilées aux habitations sociales pour l'année 2015 |
| 2014031056 | 16 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel fixant la valeur vénale des habitations assimilées aux habitations sociales pour l'année 2014 |
| 2005031132 | 13 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 1er février 2001 relatif à l'agrément des sociétés de crédit et à l'octroi de la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des crédits consentis pour la construction, l'achat, la conservation et la transformation d'habitations sociales ou assimilées. |
| 2003031140 | 6 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités de contrôle de la garantie régionale aux emprunts contractés par les sociétés de crédit social agréées par la Région et à la fixation du montant maximum de cette garantie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-2006 et mise à jour au 28-12-2015) |
| 2001031441 | 7 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel accordant l'agrément provisoire aux sociétés de crédit social ayant leur siège social en Région de Bruxelles-Capitale en vue de l'octroi de la garantie de bonne fin de la Région de Bruxelles-Capitale quant au remboursement de certains crédits consentis. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…