Details

Numac
2001031046
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 février 2001
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2000

11 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant le subventionnement des services d'aide aux familles et aux personnes âgées (secteur privé) pour l'année 1998.

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