11 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Collège réuni déterminant le subventionnement des organismes de reclassement et institutions d'assistance morale en faveur de délinquants adultes et handicapés sociaux.

Numac

2001031044

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 février 2001

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2000

11 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Collège réuni déterminant le subventionnement des organismes de reclassement et institutions d'assistance morale en faveur de délinquants adultes et handicapés sociaux.

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