19 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant répartition pour l'année 2000, entre certains organes de presse, d'une part des revenus issus de la publicité commerciale diffusée par la RTBF et RTL-TVI.

Numac

2001029459

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 février 2002

Datum inwerkingtreding

23 janvier 2002

19 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant répartition pour l'année 2000, entre certains organes de presse, d'une part des revenus issus de la publicité commerciale diffusée par la RTBF et RTL-TVI.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel