Details
28 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au contrôle exercé par les fonctionnaires et agents du service de perception de la Redevance Radio et Télévision de la Communauté française sur l'acquittement des Redevances Radio et Télévision.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1987014160 | 4 AOUT 1987. - Arrêté ministériel relatif aux redevances radio et télévision. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 2003-04-24/30, art. 8, 004; En vigueur : 07-05-2003) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-1988 et mise à jour au 30-06-2006) |
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