Details

Numac
2001029420
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 septembre 2001
Datum inwerkingtreding
24 septembre 2001

30 AOUT 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française ratifiant la Convention contre le dopage et Annexe, faite à Strasbourg le 16 novembre 1989 et approuvée par décret le 12 décembre 2000.

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