Details

Numac
2001029386
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 septembre 2001
Datum inwerkingtreding
6 octobre 2001

19 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 30 juin 1998 déterminant les diplômes étrangers qui permettent d'apporter la preuve d'une maîtrise suffisante de la langue française.

Numac Titel
1998029299 30 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise déterminant les diplômes étrangers qui permettent d'apporter la preuve d'une maîtrise suffisante de la langue francaise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2001 et mise à jour au 22-05-2023)
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