19 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne.

Numac

2001029360

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

25 août 2001

Datum inwerkingtreding

4 septembre 2001

19 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne.

Numac	Titel
2004202635	3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon transférant la propriété de certains biens immeubles de la Région wallonne à l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises.

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