6 AVRIL 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création et le fonctionnement d'une télévision privée de la Communauté française.

Numac

2001029225

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 juin 2001

Datum inwerkingtreding

6 avril 2001

6 AVRIL 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création et le fonctionnement d'une télévision privée de la Communauté française.

Numac	Titel
2002029256	12 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant autorisation a la S.A. YTV de diffuser des programmes de télé-achat.

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