Details

Numac
2001029129
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 mars 2001
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2001

25 JANVIER 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les nombres minimum d'étudiants visé à l'article 48quater, § 2, de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires.

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