Details

Numac
2001029103
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 février 2001
Datum inwerkingtreding
18 janvier 2001

18 JANVIER 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre de journées d'accueil dans les pouponnières et les centres d'accueil agréés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance, à charge des crédits de l'Aide à la Jeunesse. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-1998 et mise à jour au 28-02-2001)

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