Details

Numac
2001029047
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 février 2001
Datum inwerkingtreding
2 mars 2001

23 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution pour l'année scolaire 1999-2000, de l'article 34 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, en ce qui concerne l'enseignement spécial.

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