Details
19 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-2001 et mise à jour au 08-08-2003.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003027702 | 7 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 septembre 2001 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement. |
| 2003027388 | 2 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Logement à contracter sous la garantie de la Région wallonne un emprunt pour le financement des programmes 2003 de création de nouveaux logements gérés par les sociétés agréées par la Société wallonne du Logement. |
| 2003027387 | 13 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Logement à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant maximum de trente-huit millions quarante mille euros pour le financement des programmes 2002 de création de nouveaux logements et de réhabilitation, de restructuration, d'adaptation ou d'entretien des logements gérés par les sociétés agréées par la Société wallonne du Logement. |
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