18 JUILLET 2001. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale.

Numac

2001027523

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

2 octobre 2001

Datum inwerkingtreding

12 octobre 2000

18 JUILLET 2001. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale.

Numac	Titel
2004A21169	—

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