13 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre 1990 déterminant les modalités et la procédure d'obtention de l'attestation de sécurité des établissements d'hébergement existants au 1er janvier 1991 et fixant les normes de sécurité en matière de protection contre l'incendie spécifiques à ces établissements d'hébergement.

Numac

2001027520

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 septembre 2001

Datum inwerkingtreding

9 octobre 2001

13 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre 1990 déterminant les modalités et la procédure d'obtention de l'attestation de sécurité des établissements d'hébergement existants au 1er janvier 1991 et fixant les normes de sécurité en matière de protection contre l'incendie spécifiques à ces établissements d'hébergement.

Numac	Titel
1991029227	24 DECEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif déterminant les modalités et la procédure d'obtention de l'attestation de sécurité des établissements d'hébergement existants au 1er janvier 1991 et fixant les normes de sécurité en matière de protection contre l'incendie spécifique à ces établissements d'hébergement. - (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-1997 et mise à jour au 24-11-2010)

Numac

Titel

1991029227

24 DECEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif déterminant les modalités et la procédure d'obtention de l'attestation de sécurité des établissements d'hébergement existants au 1er janvier 1991 et fixant les normes de sécurité en matière de protection contre l'incendie spécifique à ces établissements d'hébergement. - (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-1997 et mise à jour au 24-11-2010)

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