Details

Numac
2001027419
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 juillet 2001
Datum inwerkingtreding
27 juillet 2001

12 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'objet, la composition et le fonctionnement de la Commission technique d'avis sur les travaux d'insonorisation visée par l'article 3, § 5, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2001 fixant les mesures d'accompagnement relatives aux immeubles d'habitation situés dans la deuxième zone (zone B) du plan d'exposition au bruit des aéroports relevant de la Région wallonne.

Numac Titel
2002027601 13 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon complétant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2001 relatif au fonctionnement de la Commission technique d'avis sur les travaux d'insonorisation.
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