Details

Numac
2001027412
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 juillet 2001
Datum inwerkingtreding
31 juillet 2001

28 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Logement à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant maximum de six milliards cinquante-neuf millions de francs pour le financement des programmes 1998 à 2001 d'octroi de prêts hypothécaires par la Société wallonne du Logement.

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