Details

Numac
2001027394
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 juillet 2001
Datum inwerkingtreding
22 juillet 2001

28 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement d'une subvention supplémentaire de 5 francs octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées par heure prestée en 2000 au bénéfice d'usagers habitant des communes à faible densité de population.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…