Details

Numac
2001027383
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 juillet 2001
Datum inwerkingtreding
17 juillet 2001

8 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 1997 accordant aux sociétés agréées une dotation à fonds perdus destinée à la rénovation de logements sociaux implantés dans les zones d'initiative privilégiée ou appartenant à des sociétés sous plan d'assainissement.

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