Details

Numac
2001027370
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 juillet 2001
Datum inwerkingtreding
5 juillet 2001

14 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les règles applicables au président et aux administrateurs du comité de direction de la Commission wallonne pour l'Energie en matière d'incompatibilité de mandat et de conflit d'intérêt.

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