Details

Numac
2001027305
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 juin 2001
Datum inwerkingtreding
26 juin 2001

3 MAI 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et modifiant l'arrêté du Régent du 11 février 1946 portant approbation des titres Ier et II du Règlement général pour la protection du travail

Numac Titel
1946021150
Numac Titel
2012204173 5 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'Accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
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