3 MAI 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 portant exécution du décret programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale. (Remplacé par Erratum, M.B. 19-06-2001, p. 20927 - 20929)
Even geduld, artikelen worden geladen…
0.0s
Laden…