Details

27 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 fixant les conditions d'intervention de la Région en faveur des jeunes qui contractent un emprunt hypothécaire pour l'accession à la propriété d'un premier logement, en ce qui concerne les organismes de crédit non visés à l'article 23, § 1er, 4°, du Code wallon du logement avant sa modification par le décret du 14 octobre 2000.