Details
14 MARS 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 1999 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999027388 | 1er AVRIL 1999. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1999 et mise à jour au 23-04-2003) |
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